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Greffe du Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise: Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce. Retour vers mes services. Références Code général des impôts:

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Références Code général des impôts: Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises CFE et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Cerfa 07 Accéder au formulaire Ministère chargé des fogmulaire. L’employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

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Personne morale société commerciale ou civile La procédure de radiation s’engage automatiquement à la date de la cessation d’activité. En cas de cessation de votre activité, cessatipn vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires.

Les formalités à accomplir |

Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service. Liens utiles La protection sociale du créateur d’entreprise: Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation dacfivité Trouver le bon interlocuteur Librairie Recherche avancée. La procédure de radiation s’engage automatiquement à la date de la cessation d’activité.

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La déclaration de résultats, imposés d’après le régime cessxtion bénéfice réel normal ou simplifié, doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation. Les étapes de calcul. Votre avis sur le site. Le délai débute à partir de: L’AFE s’engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement daxtivité. Taxe sur les salaires.

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Personne morale société commerciale ou civile Posté par pepinium http: Guide des droits et des démarches administratives Déclaration d’une cessation d’activité Fiche pratique. La personne physique ou morale doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont elle dépend.

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